Conflits d'intérêts
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verdicts et motivations
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CONTREBUTIONS d'encouragement
La motivation implique pour le Juge l’obligation d’expliquer clairement les raisons qui le conduisent à se déterminer. Il importe donc que ses motifs soient rigoureux et pertinents. La rigueur commande d’abord au Juge de se prononcer par des motifs intelligibles, de se garder de formuler des hypothèses, d’émettre des doutes ou d’éviter de se contredire.

Le défaut de motif ou l’insuffisance des motifs se différencient du défaut de base légale, qui sanctionne un vice de fond, à savoir une motivation qui ne met pas la Cour en mesure d’exercer son contrôle sur les conditions de fond d’application de la loi
. Le vice de motivation est pour sa part un vice de forme du jugement.

Ainsi « la cour d’appel a méconnu les exigences des textes susvisés », ou : « la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ». Cette formulation peut être rapprochée de celle habituellement utilisée par la Cour de cassation lorsqu’elle constate une méconnaissance des exigences du procès impartial et équitable dont procède l’obligation de motivation.

La motivation partiale et inintelligible d’un jugement a d’ailleurs été censurée au seul visa de l’article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, pris sous ces deux aspects
.

L’imbrication des sources de l’obligation de motivation se manifeste encore dans plusieurs arrêts récents qui ont cassé, aux visas de l’article 6 de la convention et des articles 455 et 458 du Code de procédure civile, des arrêts d’une Cour d’appel qui se bornaient à reproduire, sur tous les points en litige, les conclusions d’appel de la partie à laquelle elle donnait satisfaction, statuant ainsi par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute légitime sur l’impartialité de la juridiction
.

Conflits d'intérêts
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Jugement de première instance d'Avignon du 01 septembre 2009 - en format html
Arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 18 avril 2013 - en format html
Jugement étrange marqué d'un côté par un souci d'équité et de l'autre par un souci d'inégalité de droit
Jugement totalement partial manifestant une préférence marqué sans souci d'équité ou de justice


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