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verdicts et motivations
CONCLUSION APELA EDTION
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CONTREBUTIONS d'encouragement
Conclusions SACEM
Leurs conclusions révèlent comment le Bureau du Conseil d'administration de la SACEM détourne la rémunération proportionnelle en imposant la répartition par sondage aléatoire placée au-dessus des lois de la République.

Ainsi par ses boniments, le Bureau exclut la rémunération proportionnelle de son contrat (pièce n°6 article 9) qui est d'ordre public.

Découvrez comment le Bureau reconventionne son contrat proportionnel en contrat aléatoire lui permettant de soumettre ses sociétaires à tous les abus.

Ainsi le Bureau a droit de vie ou de mort sur la profession ou métier de ses sociétaires avec l'aide suspecte de la justice. Ses conclusions sont un réquisitoire contre ses sociétaires victimes de ses abus.


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