auteurs compositeurs
ACCUEIL
verdicts et motivations
CONCLUSION APELA EDTION
CONCLUSION sacem
pièces visées
fr.auteurs@gmail.fr
CONTREBUTIONS d'encouragement
Vu les articles du Code de la Propriété Intellectuelle
Vu la déclaration des droits de l'homme de 1789
Vu les articles du Code civil
Vu les Articles du Code de Commerce
Vu l'article du Code monétaire
Vu la Directive Européenne Dir. (CE) N°2001/29
Vu les articles du Code civil et notamment les articles 5, 6, 1101, 1108, 1134, 1147, 1315, 1316, 1317, 1351,
Article 5

Créé par Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803
Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises

Article 6

Créé par Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803
On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs.

Article 1101

Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804 
Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.

Article 1108

Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804 
Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :  
Le consentement de la partie qui s'oblige ; 
Sa capacité de contracter ; 
Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; 
Une cause licite dans l'obligation.

Article 1134 

Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804 
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. 
Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Article 1147

Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804 
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

Article 1315

Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804 
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. 
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Article 1316

Modifié par Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 1 JORF 14 mars 2000 
La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission.

Article 1317


Modifié par Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 1 JORF 14 mars 2000 
L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises. 
Il peut être dressé sur support électronique s'il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 1351

Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804 
L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
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