auteurs compositeurs
ACCUEIL
verdicts et motivations
CONCLUSION APELA EDTION
CONCLUSION sacem
pièces visées
fr.auteurs@gmail.fr
CONTREBUTIONS d'encouragement
Vu les articles du Code de la Propriété Intellectuelle
Vu la déclaration des droits de l'homme de 1789
Vu les articles du Code civil
Vu les Articles du Code de Commerce
Vu l'article du Code monétaire
Vu la Directive Européenne Dir. (CE) N°2001/29
Vu l'article du Code monétaire et financier L. 131-2
Nous avons utilisé le Code Monétaire pour dénoncer les chèques présentés comme preuve de l'exécution du contrat Média Control France par la SACEM.

En effet la SACEM a présenté des chèques qui au regard du Code ne sont pas valables.

La justice n'a pas retenu cette preuve irréfutable voir (pièce N° 112) et vérifiée avec les textes ci-après.
Article L131-2
 
Modifié par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005 

 Le chèque contient : 
 
1. La dénomination de chèque, insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ; 
 
2. Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ; 
 
3. Le nom de celui qui doit payer, nommé le tiré ; 
 
4. L'indication du lieu où le paiement doit s'effectuer ; 
 
5. L'indication de la date et du lieu où le chèque est créé ; 
 
6. La signature de celui qui émet le chèque, nommé le tireur.
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