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CONTREBUTIONS d'encouragement
Pétition contre la rémunération illégale par sondages aléatoires imposée abusivement par le Bureau du Conseil d'administration de la SACEM à ses sociétaires
A tous les membres de l'Assemblée nationale et du Sénat
A tous les membres auteurs-compositeurs et éditeurs de la SACEM
Mesdames et Messieurs les députés,
 
Mesdames et Messieurs les sénateurs,

Mesdames et Messieurs les auteurs-compositeurs et éditeurs membres de la SACEM,

Mesdames et Messieurs,

Après la décision du Bureau de la SACEM d'exclure les programmes de l'oeuvre FEEL de la rémunération proportionnelle pour son exploitation en radios et en discothèques sans l'autorisation des ayants droits, des sociétaires de la SACEM se sont réunis pour créer la pétition.

Cette pétition a pour but de dénoncer les pratiques abusives, non contractuelles et non législatives du Bureau du Conseil d'administration de la SACEM qui se permet de soumettre ses membres à des discriminations, à des pratiques anti-concurrentielles sans leurs consentements contractuels.

Après lecture attentive de ce dossier complet, il apparaît que ce comportement ne répond pas à l’objectif affiché dans le contrat SACEM par une transparence des statuts afin de concilier la protection de la rémunération proportionnelle à chaque exploitation et reproduction de l'oeuvre.

Bien au contraire les discours vidéographiques et les annonces écrites à effet de manche de l'ancien président du Bureau du Conseil d'administration de la SACEM dévoie le droit d’auteur défini par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Il est entendu que, par « auteurs », nous désignons ici les auteurs-compositeurs et éditeurs membres de la SACEM, auxquels sont évidemment liés leurs ayants droit.

Pour rappel, le droit d’auteur est inaliénable et confère aux auteurs et à leurs ayants droits la libre disposition de leurs œuvres et de leurs exploitations.

C’est, entre autre, pour cette raison que le législateur a attribué deux rémunérations légales et d'ordre public, à savoir la rémunération proportionnelle et à son exception la rémunération forfaitaire.

Selon la loi, les auteurs ou ayants droit ont l'obligation de s'opposer à toute autre forme de rémunération illégale pour leurs œuvres.

Il s’agit donc d’une profonde remise en question du droit d’auteur que nous dénonçons dans cette pétition. En effet le Bureau de la SACEM rémunère les oeuvres diffusées en discothèque par sondage aléatoire et ne rémunère pas les oeuvres diffusées sur les radios locales alors que son contrat prévoie une rémunération proportionnelle à chaque exploitation et reproduction de l'oeuvre (article 9 des Statuts de la SACEM).

Pour réflexion, seriez-vous prêts à être rémunérés par sondage aléatoire. Seriez-vous prêts à abandonner vos salaires perçus proportionnellement ou forfaitairement au détriment d'un salaire aléatoire suivant un sondage quelque soit le corps de métier que vous représentez.

La justice a écarté l'ordre public de la rémunération proportionnelle en imposant une rémunération par sondage aléatoire. Demain ce sera peut-être le tour des rémunérations des salariés, des fonctionnaires, des artisans, des commerçants, des Juges, des magistrats...

Concrètement en France, il y 3600 discothèques, la SACEM relève les oeuvres diffusées dans 55 discothèques, si par bonheur vous êtes dans le relevé de sondage vous avez une chance d'être rémunéré dans le cas contraire ''NIET'', vous ne recevrez aucune rémunération.

Bien entendu pour les ayants droits où leurs oeuvres sont diffusées dans les 3545 discothèques, ce n'est même pas la peine dans parler, cela ne toucherons jamais rien.

N'oublions pas que la SACEM perçois sur les 3600 discothèques, "qui comprend qui veut". Ce que nous écrivons, est tout à fait vérifiable dans nos pièces viséees. 

En conclusion, nous vous appelons à œuvrer pour l’abrogation pure et simple de ces décisions du Bureau du Conseil d'administration de la SACEM illégales contractuellement qui ne font qu’instituer une atteinte sans précédent au droit de propriété intellectuelle, ici, celui des auteurs.
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