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verdicts et motivations
CONCLUSION APELA EDTION
CONCLUSION sacem
pièces visées
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CONTREBUTIONS d'encouragement
Vu les articles du Code de la Propriété Intellectuelle
Vu la déclaration des droits de l'homme de 1789
Vu les articles du Code civil
Vu les Articles du Code de Commerce
Vu l'article du Code monétaire
Vu la Directive Européenne Dir. (CE) N°2001/29
Pour comprendre ce dossier vous devez connaître le droit et la loi. Afin de motiver notre demande sur le préjudice pour le défaut de la rémunération  proportionnelle par le Bureau de la SACEM, nous nous sommes appuyés sur les lois françaises et sur les directives européennes, dont voici les différents Codes. Mais juste avant, nous vous invitons à lire le passage << POURQUOI LA LOI ? >>
POURQUOI LA LOI ?

Tout simplement pour pouvoir vivre ensemble.


Si les droits de chacun par rapport aux autres ne sont pas déterminés, c’est le chaos, le chacun pour soi, la guerre entre nous… donc, la mort de toute communauté.

Par exemple :

  1. Si la loi n'encadrait pas les salaires, il serait impossible de défendre sa rémunération contre un patron. Ce serait le retour de l'esclavage.
  2. Si le football pouvait se jouer sans règle et sans arbitre, marquer un but n’aurait aucun sens !
  3. Si la loi ne précisait pas que ta maison ou que ce qui t’appartient t’est réservé, tout le monde pourrait venir y habiter ou prendre tes affaires sans te demander ton avis.
« J’ai le droit ! »

Cette expression est souvent employée. Et pourquoi a-t-on le droit ?


Bien sûr, en application de la Loi qui crée les droits de chacun.


Ainsi, l’usage de cette formule « J’ai le droit » est une reconnaissance de l’existence de la Loi et de son application.


LES AUTRES AUSSI ONT DES DROITS


La loi pose aussi une limite aux droits de chacun : c’est l’obligation de respecter les droits des autres. Sans cette obligation commune, les droits des uns et des autres n’existeraient plus.


Notre liberté a pour limite le respect des droits des autres.


La loi prévoit des sanctions contre ceux qui ne respectent pas cette règle fondamentale.

Par exemple :

  1. Lors d'un licenciement si le patron ne paye pas l'indemnité de licenciement les prud'hommes le sanctionnera. Il sera contraint de payer des dommages et intérêts.
  2. Le joueur de football qui se montre violent contre un adversaire peut recevoir un carton rouge
  3. Le voleur commet un délit et sera puni par le Tribunal correctionnel d’une peine de prison et d’une amende

QUI FAIT APPLIQUER LA LOI ?


C’est la police qui constate en premier qu’un crime, un délit ou une contravention a été commis. La police peut le constater par elle-même ou parce qu’une personne est venue porter plainte au commissariat. Elle transmet cette information au Procureur, qui choisit de saisir le tribunal ou pas. Si le tribunal est saisi, un procès aura lieu.


Le juge peut aussi être saisi sans qu’une infraction n’ait été commise. Par exemple, en cas de divorce, le juge va prononcer le divorce et expliquer aux parents quels sont leurs droits et leurs devoirs à l’égard de leurs enfants.


« NUL N'EST CENSE IGNORER LA LOI »


Evidemment, il est impossible de connaître toutes les lois.


Cette formule signifierait que l’on a tous une conscience innée de la justice, de ce qui est permis et interdit.


On ne peut donc pas dire au Juge « qu’on ne savait pas que c’était interdit ».


Toutefois, le Juge appréciera le niveau de conscience de l’auteur de l’infraction.


LA LOI : CIMENT DE LA DEMOCRATIE


Dans une démocratie, la Loi est votée par les représentants que les citoyens ont élus (députés et sénateurs).

Ces représentants, lorsqu’ils votent une loi, veillent à respecter une série de droits fondamentaux des citoyens, énoncés notamment dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : la liberté, la sécurité, la propriété, le travail, le logement, la santé…

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