auteurs compositeurs
ACCUEIL
verdicts et motivations
CONCLUSION APELA EDTION
CONCLUSION sacem
pièces visées
fr.auteurs@gmail.fr
CONTREBUTIONS d'encouragement
Conclusions APELA 
La position des ayants droit de l'oeuvre FEEL dans cette affaire contre le Bureau du Conseil d'administration de la SACEM était de défendre leur rémunération proportionnelle, car elle est toujours d'ordre public et contractuelle.

La justice a décidé de substituer la rémunération proportionnelle d'ordre public et contractuelle au profit de la rémunération par sondage aléatoire et d'exclure l'oeuvre FEEL de toutes autres rémunérations sous l'influence des boniments du Bureau du Conseil qui ne sont ni d'ordre législatif, ni d'ordre contractuel.

Le droit législatif de la rémunération proportionnelle a été rayé d'un trait de plume par la justice en soumettant les auteurs-compositeurs à la répartition par sondage aléatoire non législatif et non contractuel.
Conclusions - Lecture format PDF
Conclusions - Lecture format HTML
BONNE LECTURE

BONNE LECTURE
BONNE LECTURE
Conclusions - Lecture format PDF
Conclusions - Lecture format HTML
auteurscompositeurs - français - sacem - auteur-compositeur - chanteur - sacem - auteurs-compositeurs.fr - sacem - auteurcompositeur - interprète - sacem