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CONTREBUTIONS d'encouragement
1er commentaire

Nous remercions l'ex sous-éditeur de l'auteur-compositeur de l'oeuvre FEEL. Nous savons que suite à l'exclusion de sa rémunération proportionnelle par le Bureau du Conseil d'administration de la SACEM sa société éditoriale a cessé son activité.

Il reste membre de la SACEM en tant qu'auteur de plusieurs centaines d'oeuvres.

Son avis sur l'arrêt de la Cour d'Appel fait la lumière sur les multiples erreurs judiciaires que cet arrêt fait subir individuellement et collectivement à certains sociétaires.
Cher internaute, je m'efforcerai dans mes commentaires de vous apporter un regard objectif sur les motivations erronées des Juges de la Cour d'appel de Nîmes. C'est dans ce contexte que ma société APELA EDITION a été déboutée par la Cour d'appel de Nîmes. Je mettrai tout en oeuvre pour faire la lumière sur cette injustice. Car des éléments me laissent à penser que cet arrêt en faveur de la SACEM n'est pas clair.

Si je me permets de prendre la plume c'est pour ne pas laisser cet arrêt injuste dans la nature sans y apporter la vérité. En effet si une personne ne lit pas ce dossier entièrement, il ne peut pas comprendre cet arrêt. C'est pour cela que je reprendrai l'intégralité de l'arrêt en motivant ces contradictions de faits et de droits

Je vous laisse lire mes commentaires sur cette erreur judiciaire et j'attends des internautes d'autres commentaires. Merci à tous pour votre soutien grâce au site www.auteurs-compositeurs.fr

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MOTIFS 

MR. et la Société APELA Edition ont contesté par simple lettre la régularité du dépôt à l’adresse de la Cour, après l’audience, de pièces visées dans les conclusions et sur lesquelles il a été longuement conclu, mais dont le dépôt avait été omis avec le dossier des 102 pièces communiquées par la SACEM. La contestation élevée par MR. et la société APELA Edition sur la régularité de cette transmission de pièces n’a pas été soulevée par un acte de procédure, seul susceptible de saisir la Cour d’un incident de procédure de sorte que la contestation de M. et la Société APELA Edition est inopérante et qu’il n’y a pas lieu de prononcer sur ce point, la Cour étant en mesure de s’assurer que les pièces déposées sont visées par le bordereau annexé aux dernières conclusions. 

FAUX

Le Code de procédure civile prévoit que les pièces des partis soient déposées 15 jours avant les plaidoiries. Il est impossible juridiquement de déposer des pièces ni le jour de l'audience des plaidoiries et encore moins après les plaidoiries. Pourtant le jour des plaidoiries devant témoins en plein tribunal les Juges allaient accepter un nouveau dépôt de pièces de la part de la SACEM.

Voyant que nous avions vu la complicité entre les Juges et la SACEM, la Cour décida par subterfuge de poser une question à trois reprises devant témoins à la SACEM.

<<avez-vous déjà déposé vos pièces ?>>

et la SACEM répondit

<<oui mais vous comprenez, nous avons peut-être fait un oubli dans les dépôts c'est pour cela que nous voulons déposer un nouveau jeu de pièces>>

et la Cour devant témoins refusa ce nouveau jeu de pièces.

Mais en fait quelques jours plus tard nous avons appris que la SACEM avait déposé un nouveau jeu de pièces au greffe et que celui-ci avait été accepté par le président de la Cour en personne. D'où notre surprise, car il est interdit juridiquement de déposer de nouveaux jeux de pièces pendant et après l'audience de plaidoirie.

La Cour s'est rendue complice de la SACEM dans cette affaire et n'a pas été impartiale.

C'est pour cela que dans sa motivation la Cour se permet, en dehors de tout cadre juridique, de faire ce qu'elle veut en disant qu'elle : << est en mesure de s'assurer que les pièces déposées sont visées par le bordereau annexé aux dernières conclusions >>.

Notre avoué, avec notre concours, a écrit plusieurs courriers au Président de la Chambre pour s'opposer à cette entorse juridique. Or ce vice de procédure est resté sans suite. Il a même été accepté et confirmé dans les motivations du Président Bruzy.

Je dois vous dire que les nouvelles pièces déposées par le Bureau de la SACEM n'étaient pas dans son bordereau, ce qui signifie que la Cour a accepté de nouvelles pièces sans respecter le contradictoire et qu'elle a favorisé notre adversaire pour plaire à sa <<BIP...>> ! sinon je ne vois pas dans quel intérêt ?

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Sur la recevabilité 

Le Tribunal a déclaré recevable l’action de la SARL APELA Edition en sa qualité de sous-éditeur de l’oeuvre “Feel” sur le territoire français, mais irrecevable sa demande en paiement en ce qu’elle déclarait agir en qualité de mandataire de l’éditeur International ARTIBANO Company dit IAC, en vertu des stipulations de l’article 9 d’un “contrat de sous-édition particulier” en date du 16 juillet 2003, mais sans qu’elle ne puisse se prévaloir d’un mandat spécial pour agir en justice en ses lieu et place en paiement des droits susceptibles de revenir à cet éditeur en exécution de leur convention.

En appel la société APELA Edition produit une lettre datée du 29 mars 2012 par laquelle la société IAC International Artibano Company représentée par M. Benedetto Artibano, lui donne “en tant que de besoin” mandat irrévocable d’agir en justice en son nom et pour son compte en particulier dans le cadre de la précédente instance.

FAUX

La Cour ment lorsqu'elle écrit que le mandat spécial ne concerne que la précédente Instance, c'est-à-dire le tribunal de Grande Instance.

Pour que le mandat spécial régularise notre demande selon l'article 126 du CPC contre toutes irrecevabilités l'éditeur Belge IAC a écrit ceci :

<< ... pour la défense de ces droits et en particlulier dans le cadre de la procédure en justice, qui se tient actuellement en degré d'appel, entre la sacem et MR ... >> (pièce N°102)

Vous pouvez lire que la motivation de la Cour est fausse. Les Juges n'ont pas pris la peine de lire nos pièces et ont copié collé les écritures de la SACEM.

Cette faute de motivation sous-entend la connivence de la Cour avec le Bureau de la SACEM.
LIRE (B. le mandat IAC)

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En l’espèce, il résulte des actes de la procédure : 

- que l’assignation introductive de l’instance a été délivrée à la requête de M. , auteur compositeur, et la Société APELA Edition SARL prise en la personne de son représentant légal, sans qu’il ne soit expressément indiqué dans la désignation des qualités des requérants par cet acte d’huissier que la société APELA Edition agissait tant en son nom personnel qu’en qualité de mandataire de la société International Artibano Company, le dispositif de cet acte ne comportant pas plus cette indication dans les demandes de condamnation au paiement à l’encontre de la SACEM. 

- que les actes de procédure ultérieurs, dont l’acte de déclaration d’appel de la SARL APELA Edition saisissant la Cour et ses dernières conclusions déposées le 10 octobre 2012, ne précisent pas plus dans la désignation des qualités des parties qu’elle agit tant en son nom personnel qu’en sa qualité de mandataire de la société IAC. 

L’action engagée par la société APELA Edition en ce qu’elle prétendait agir en qualité de mandataire de la société IAC qui ne lui avait pas donné un pouvoir spécial d’agir en justice lorsqu’elle a fait délivrer l’assignation introductive de l’instance, a donc été exactement déclarée irrecevable par le tribunal pour défaut de qualité à agir au nom de la société IAC en ce qu’elle tendait au paiement de droits dont la SACEM serait redevable à l’égard de l’éditeur de l’oeuvre musicale en cause. 

Cette irrecevabilité pour défaut de qualité à agir de la SARL APELA Edition au nom de la société IAC n’était susceptible d’être régularisée en application de l’article 126 du code de procédure civile que par l’intervention volontaire de cette dernière société à l’instance. La seule production d’un pouvoir daté du 29 mars 2012, ensuite duquel la société APELA Edition n’a d’ailleurs pas mieux spécifié dans les qualités des parties de ses conclusions postérieures qu’elle agissait tant en son nom personnel qu’en sa qualité de mandataire de la société IAC en vertu dudit pouvoir, ne peut suffire pour régulariser l’irrecevabilité pour défaut de qualité à agir retenue de ce dernier chef par le tribunal.

FAUX

Depuis l'assignation faite par huissier devant le TGI d'Avignon la société APELA EDITON a écrit qu'elle agissait au nom de l'éditeur IAC en vertu d'un mandat contractuel de sous-édition pour le territoire français (pièces N° 2 et 123).

Nous avons fourni dans nos pièces visées l'assignation qui prouvait que les redevances proportionnelles dues à l'éditeur IAC devaient être directement versées à APELA EDITION au vu de la durée de la procédure.

Les Juges n'ont visiblement pas regardé nos pièces qui prouvaient le contraire de ce qu'ils affirment. Même la SACEM nous a demandé de produire un mandat supplémentaire pour régulariser définitivement cette situation, ce que nous avons fait.

Là encore les Juges n'ont pas lu nos conclusions qui réclament officiellement le versement direct des droits d'exploitation de l'oeuvre FEEL avec toutes les preuves.

En ce qui concerne l'article 126 du CPC :

<< Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue 

Il en est de même lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance. >>.

Les Juges ont tort de dire que la cause était irrecevable. Car si vous lisiez l'article 126 du Code de procédure civile ci-avant, ainsi que nos conclusions vous découvririez que nous avons régularisé cette situation bien avant la fin de la procédure.

Ainsi l'article 126 du CPC permettait d'écarter l'irrecevabilité définitivement. Nous avions apporté tous les documents juridiques exhaustifs pour valider cette demande.

On voit bien que les Juges argumentent l'irrecevabilité avec l'article 126 du CPC en pensant que personne ne viendra chercher et lire cet article qui en fait nous donnait raison.

J'en déduis que les Juges motivent l'irrecevabilité à partir de l'article 126 du CPC qu'ils détournent volontairement pour leur permettre de favoriser le Bureau de la SACEM. LIRE (B. le mandat IAC)

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Sur le fond 

La société APELA Edition et MR. font pour l’essentiel grief au tribunal d’avoir retenu que la SACEM avait régulièrement et valablement décidé d’adopter par une décision du 31 janvier 2001 une méthode de répartition des redevances par des relevés par sondage des diffusions alors que cette décision qu’ils contestent est intervenue en méconnaissance des dispositions statutaires et conventionnelles pour n’avoir pas été prise par le Conseil d’Administration et ratifiée par une assemblée générale, et d’avoir méconnu les dispositions du code de la Propriété intellectuelle en adoptant cette méthode de quantification des oeuvres diffusées et de répartition.

FAUX

En effet pour que la décision du Bureau et non du Conseil d'administration prise en catimini en 2001 consistant à rémunérer tous les auteurs-compositeurs et éditeurs par des sondages aléatoires en lieu et place de la rémunération proportionnelle d'ordre public du CPI et de l'article 9 des Statuts contractuels soit légale, il fallait qu'elle soit soumise par le Conseil d'administration au vote des sociétaires en Assemblée générale extraordinaire et avec le soutien des deux tiers de ses membres.

Pour que ce type de décision abusive du Bureau et non du Conseil d'adminsitration qui supprime la remise directe des programmes par les entrepreneurs de spectacle aux auteurs ou à ses représentants soit valide , il fallait là encore demander aux ayants droit s'ils souhaitent renoncer à un droit fondamental. Car la suppression par le Bureau seul d'un droit d'auteur sans le consentement contractuel individuel des membres de la SACEM est illégalle.

D'ailleurs les Juges se trompent, car nous ne faisons pas grief à la SACEM c'est-à-dire à son Conseil d'administration, mais à son Bureau. Le Bureau ne peut pas prendre de décision. C'est le Conseil d'adminsitration qui prend les décisions et c'est le Bureau qui les exécute. Donc la décision d'exclusion par le Bureau des droits prévus par le CPI aux auteurs dans le but de supprimer contractuellement la remise des programmes par les entrepreneurs de spectacles (article 132-21 du CPI) et d'exclure toutes répartitions proportionnelle d'ordre public est illégale (article 131-4 du CPI).

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Des dispositions de l’article 16 des Statuts de la SACEM qui dispose que “le Conseil d’administration administre la Société”, et de l’article 52 du Règlement Général (chapitre 2 Répartition) qui dispose que “le conseil d’administration a tous pouvoirs pour établir, pour chaque catégorie de droits, les modalités de répartition des droits perçus”, il résulte que toute décision portant sur les modalités de répartition des droits perçus, conformément aux règles particulières ensuite précisées par les articles 52 et 53 de ce Règlement Général, ressortit à la seule compétence du Conseil d’administration et n’a pas à être soumise pour approbation à une assemblée générale pour sa validité ni à l’une des commissions statutairement prévues qui ont pour mission, selon l’article 23 des statuts, d’étudier des questions et proposer au conseil d’administration des solutions appropriées, mais sans pouvoir s’immiscer à aucun degré dans l’administration de la société . 

Si les Juges avaient compris l'article 16 des Statuts (pièce N°6), ils auraient dû comprendre que ce n'est pas le Bureau qui commande, mais bel et bien le Conseil d'administration et non son Bureau. Et que les décisions du Conseil d'administration qui ont fondé le contrat au fil du temps s'appliquent à tous les membres.

Les Juges auraient dû comprendre que le Bureau n'a pas le droit de supprimer des articles du contrat. Car l'article 52 du règlement général (pièce N°6) voté par les auteurs-compositeurs et éditeurs pose le principe de la remise des programmes obligatoires par les radiodiffuseurs et les entrepreneurs de spectacles, les producteurs de phonogrammes et tout autre information  directement ou indirectement remise aux ayants droit.

Il est donc interdit au Bureau d'exclure ces principes d'ordre public du Code de la propriété intellecteuelle (article L.132-21)

Visiblement les Juges n'ont ni compris le contrat, ni lu le contrat, ni lu le CPI, ni lu nos conclusions et arguments détaillés des demandeurs car ils auraient validé les programmes de l'oeuvre FEEL par les radiodiffuseurs et les entrepreneurs de spectacles, les producteurs de phonogrammes et tout autre information légale contractuellement et législativement.

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PRECISION

Il résulte encore des dispositions combinées des articles 90 et 93 bis du Règlement Général que le Conseil d’administration nomme chaque année après l’assemblée générale son bureau, qu’il a tous pouvoirs pour créer en son sein des sections d’études chargées d’élaborer, dans les domaines d’attribution qui leur sont dévolus, toutes propositions de décision que requiert l’administration de la société en rapport avec l’objet social, qui sont soumises à l’approbation du bureau du Conseil lorsque les pouvoirs nécessaires d’agir en ce sens lui ont été délégués par le Conseil d’administration. 

Sauf que, pour que la décision d'exclusion de l'application de l'article 9 des statuts, de l'article 52 et 53 du règlement général par le Bureau soit valide, il fallait qu'elle soit soumise au minimum au Conseil d'administration et par suite proposée au vote des membres en Assemblé générale extraordinaire.

Et même si le rôle des sections d'étude a son importance dans ses propositions, celles-ci ne peuvent déroger au contrat.

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En l’espèce, la SACEM justifie par les productions : 

- que sur la proposition de la section III dans sa réunion du 12 janvier 2001 portant sur le “plan de sondage des discothèques fixes et mobiles”, le Bureau du Conseil d’administration, par décision n° 01.07 du 31 janvier 2001, a autorisé la conclusion d’un accord entre la SACEM et la SPRE de participation au système Media Control (pièce n° 12 SACEM). 

- que sur la proposition de la section III dans sa réunion du 10 septembre 2002, le Bureau du Conseil d’administration, par décision n° 02.53 du 12 
Septembre 2002, “informé des résultats de la répartition du 5 juillet 2002, établie pour la première fois à partir des données fournies par Media Control”, a décidé “de confirmer l’utilisation de ce nouvel outil pour les répartitions à venir”. (pièce n° 13 SACEM). 

Il en résulte que les contestations de M. et de la société APELA sur la régularité des décisions de la SACEM portant sur les modalités de répartition des droits perçus à compter de l’année 2001, ne sont pas justifiées.

Vous pouvez constater que les Juges font état de la proposition de la section III, des décisions du Bureau et que jamais ces décisions sont ratifiées par le Conseil d'administration en Assemblée générale.

Le contrat ne donne pas les pouvoirs au Bureau de valider des décisions; c'est au Conseil d'administration de valider une décision et qui doit être ratifiée en Assemblée générale par les sociétaires.

Là encore les Juges rebondissent en terminant <<sur la régularité de la SACEM>> alors que c'est sur la régularité du Bureau, qu'ils auraient dû écrire. Donc cette dernière phrase est fausse. Car dans SACEM il faut entendre le Conseil d'administration et non le Bureau. Or ces décisions ci-avant n'ont jamais été soumises au vote des sociétaires par le Conseil d'adminstration.

En effet ces décisions remettent en cause le contrat, car elles excluent l'ordre public de la remise des programmes et de la rémunération proportionnelle contractuellement.

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FAUX

Sont également produits les procès verbaux de la section III, portant sur la répartition des sommes perçues auprès des radios locales privées, en date des 26 octobre 1983, 15 octobre 1986, 12 septembre 1990 et 11 septembre 1997 et les décisions prises sur ses propositions, du Bureau du Conseil d’administration en date des 17 novembre 1983, 30 octobre 1986, 20 septembre 1990 et 27 septembre 1997 (pièces n°s 14 à 17 SACEM), qui attestent du respect des règles statutaires et du Règlement général rappelées plus haut, pour fixer les modalités de répartition des droits perçus.

Les procès verbaux ne respectent pas les règles statutaires et règlementaires car ils font état là encore de proposition et non de décision votée en Assemblée générale.

De plus les droits perçus en radio locale ne sont pas rémunérés et les programmes remis par les radios locales sont exclus, la preuve c'est le fondement de cette affaire.

Si les décisons respectaient les statuts et le règlement, alors nos droits seraient rémunérés proportionnellement et il n'y aurait pas eu de procès. Si  bien que les décisons prises par le Bureau sont non contractuelles.

Les Juges ont là encore oublié de lire l'article 9 des statuts et 52 du règlement général.

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MR. et la Société APELA Edition font encore grief au Conseil d’administration de la SACEM de n’avoir pas respecté la procédure d’instruction de leurs réclamations, et demande de déclarer irrégulière sa décision “d’exclusion des droits de l’auteur compositeur et éditeur de l’oeuvre “Feel” du principe de rémunérations proportionnelle, mais la production par la SACEM du procès-verbal contenant l’avis donné le 25 novembre 2004 par la section d’étude III et du procès-verbal du Bureau du Conseil d’administration du 8 décembre 2004 établit que leur réclamation objet des courriers adressés par ces sociétaires aux membres du Conseil d’administration a été instruite, qu’aucune décision d’exclusion de la répartition n’a été décidée, mais que leur réclamation a été jugée irrecevable compte tenu des règles de répartition en vigueur dans le secteur des discothèques, qui résultaient des décisions antérieures sur les modalités de répartition qui s’imposent aux sociétaires et ont été appliquées. 

FAUX

Nous avons écrit à l'ensemble des membres du Conseil d'administration pour réclamer la prise en compte de notre réclamation. Nous avons demandé que les programmes de l'oeuvre FEEL ne soient pas exclus de la répartition dans les catégories radios et discothèques.

Nous n'avons jamais reçu de décision du Conseil d'administration qui devait instruire notre réclamation. Le Conseil d'adminsitration n'a fourni aucun procès verbal déclarant avoir instruit notre réclamation.

Pour que notre réclamation soit prise en compte, le Conseil d'administration devait consulter la Commission Statutaire des programmes. Ce qu'il n'a jamais fait.

Les Juges ont tort d'écrire qu'aucune décision d'exclusion n'a été décidée. Car le Bureau nous a écrit qu'il excluait tous les programmes de l'oeuvre FEEL le 14 décembre 2004. Là encore les Juges n'ont pas lu le dossier. Car nous avons fondé notre demande en justice justement sur le courrier du Bureau qui excluait l'oeuvre FEEL de toutes répartitions, aussi bien en radio qu'en discothèque (pièce N° 9).

Si le Conseil d'administration avait instruit notre demande, le courrier serait à l'en-tête du Conseil et non du Bureau. Ce qui signifie que le Bureau  a écarté peut-être une décision qui nous était favorable. En effet le Conseil ne peut collectivement déroger au contrat, alors que le Bureau <<lui>> abuse de sa position dominante face à tous les membres pour les soumettre sans leur consentement à la suppression de la remise des programmes et à l'exclusion de la rémunération proportionnelle.

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MR. et la Société APELA ne peuvent donc se prévaloir d’une violation des règles statutaires pour remettre en cause les répartitions effectuées pour la période litigieuse. Sur le grief fait au jugement d’avoir méconnu les dispositions du Code de la Propriété intellectuelle en décidant que la méthode de quantification des oeuvres diffusées dans les discothèques, adoptée en 2001 par l’effet des décisions citées plus haut du Bureau du Conseil d’administration de la SACEM, alors que la répartition de la rémunération par sondage est contraire au principe d’ordre public de la rémunération proportionnelle, le tribunal, après avoir rappelé les principes posés par les articles L 131-4 et L 132-21 du Code de la Propriété intellectuelle ainsi que celles de l’article 52 du Règlement général de la SACEM dont il résulte que le Conseil d’administration a tous pouvoirs pour établir, pour chaque catégorie de droits, les modalités de répartition des droits perçus et qu’il peut, notamment, prendre en compte d’autres sources d’information que la remise des programmes d’exécution et les déclarations des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, et après avoir rappelé les circonstances dans lesquelles la SACEM a décidé de rejoindre le système de Media Control France, et analysé le contenu et le détail des obligations de ce prestataire, a exactement décidé que cette méthode de quantification des oeuvres diffusées dans des discothèques déterminées est expressément motivée par le respect de la règle d’ordre public de la proportionnalité de la rémunération à l’exploitation de l’oeuvre et quelle la met correctement en oeuvre en se fondant non pas sur des sondages aléatoires, effectués irrégulièrement et arbitrairement sur des sujets variables et instables, mais sur les écoutes effectuées pendant quatre heures continues, en alternance hebdomadaire, sur plusieurs échantillons représentatifs et constants définis par un institut spécialisé en matière de relevés de données.

FAUX

Comme vous pouvez le lire la décision de 2001 ne vient pas du Conseil d'administration, mais bien du Bureau. Car la décision de 2001 n'a pas été portée au vote des sociétaires en Assemblée générale extraordinaire par le Conseil d'administration.

Les Juges qui écrivent que la rémunération sur la base de sondage aléatoire est conforme à l'article L.131-4 du CPI et donc qu'il n'y a pas de trouble à l'ordre public pensent peut-être que les auteurs-compositeurs et éditeurs sont des ignorants en droit d'auteur. Pour rappel cet article parle  du devoir de l'application obligatoire de la  rémunération proportionnelle, d'ordre public, et non de la rémunération par sondage aléatoire. Le législateur n'a pas prévu pour les auteurs de rémunération par sondage aléatoire. Il a prévu une exception à la rémunération proportionnelle qui est le forfait et non la rémunération par sondage aléatoire.

Quand les Juges disent qu'il n'y pas de trouble à l'ordre public, c'est faux puisque le législateur a prévu que les auteurs soient rémunérés proportionnellement. D'ailleurs le législateur n'a jamais prévu pour quelques professions que ce soient de rémunération par sondage aléatoire.

Pour preuve les juges, les avocats, les commerçants, les professions libérales, les salariés ne sont pas rémunérés par des sondages aléatoires.

En conclusion la décision du Bureau de rémunérer les auteurs-compositeurs et éditeurs sur la base exclusive de sondages aléaoires est illégale, car la seule rémunération officielle est la rémunération proportionnelle. Toute les jurisprudences de la Cour de cassation le confirment.

Pour vous convaincre, vous pouvez lire également l'article 52 du règlement général du contrat (Pièce N°6) et vous ne trouverez aucune trace d'une rémunération par sondage aléatoire. Donc c'est faux là encore pour les Juges de dire que cette décision du Bureau ne va pas à l'encontre du contrat et de l'ordre public.

Sur l'article L.132-21 du CPI nous rappelons aux Juges que les entrepreneurs de spectacles ont l'obligation de remettre les programmes exacts des oeuvres qu'ils diffusent. L'article 52 du règlement général (Pièce N°6) pose le principe de cet article, donc contractuellement il est obligatoire de prendre en compte toutes les sources d'informations exactes pour rémunérer proportionnellement les programmes remis directement ou indirectement des eouvres exploitées par les entrepreneurs de spectacles.

Il est donc interdit d'exclure des programmes exacts de toutes rémunérations. C'est justement ce que les Juges devaient faire. Or ils ont fait le contraire. Ils ont exclu les programmes exacts de l'oeuvre FEEL de toutes rémunérations proportionnelles d'ordre public et ont validé la répartition sur la base de sondage aléatoire pratiquée par le Bureau et non par le Conseil d'adminsitration.

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M. et la société APELA Edition font grand cas de ce que la SACEM ne lui communique pas la liste des discothèques où des systèmes d’écoutes informatique sont installés par Media Control selon la méthodologie prévue par le contrat de ce prestataire de service, mais la SACEM lui oppose à juste titre que pour la sécurisation des opérations de diffusion, et éviter toute tentative de manipulation des programmations et ainsi assurer la sécurité des relevés, elle n’a pas accès au panel des 110 discothèques qui résulte d’une enquête statistique de l’institut Louis Harris et qui rend compte de la diversité des répertoires musicaux de l’ensemble des discothèques fixes exploitées au plan national.

FAUX

Les Juges n'ont pas le droit de prendre en compte des mensonges. Le Conseil d'administration, le Bureau et les cadres dirigeants de la SACEM ont la liste des discothèques utilisées pour le relevé des oeuvres par des sondages aléatoires.

Il est donc impossble pour les Juges d'écrire cette motivation. Vous pouvez lire ce chapitre qui en apporte la preuve : la concurrence déloyale. Nous vous conseillons de prendre connaissance aussi de la pièce N° 50 de la SACEM concernant le contrat MEDIA CONTROL.

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La SACEM produit en appel un rapport daté du 22 février 2012 de M. Jean-Paul DAYAN de la société STETSON, expert en méthodes de sondages qui a procédé à une analyse de la méthodologie employée depuis 2001 pour servir de base à la répartition des droits issus des perceptions en discothèques.

FAUX

Les Juges ne peuvent pas écrire que MR Dayan est un expert judiciaire en méthodes de sondages. Car après vérification Mr DAYAN de chez STETSON n'est pas un expert judiciaire auprès d'une Cour de justice. Pour connaître la liste des vrais experts en sondages il vous faut aller sur le site de la commission des sondages de l'Assemblée nationale et vous ne trouverez jamais le nom de Mr DAYAN. http://www.commission-des-sondages.fr/presentation/presentation_liste.htm

Ce qui signifie que les Juges ont écrit mot pour mot les conclusions de la SACEM et ont pris pour argent comptant les écritures de la brochure publicitaire de cette entreprise. Les Juges n'ont pas commis un vrai expert judiciaire en droit d'auteur pour vérifier si la rémunération présentée dans ce rapport était à charge ou à décharge pour ou contre les auteurs.

Le bon sens aurait voulu que les Juges rejettent cette publicité et demandent aux experts de la commission des sondages de l'Assemblée nationale leur point de vue sur ce rapport et si le sondage était légal pour rémunérer les auteurs en lieu et place de la rémunération proportionnelle d'ordre public.


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Après avoir rappelé quelle était la méthode recueil des données en vigueur avant 2001, cet expert, statisticien, a estimé dans une analyse motivée, que la méthode choisie, “quels que soient ses éventuels défauts de précision, ne lèse personne en particulier ni genre, ni type de musique, ni petit ni gros, car elle place tous les sociétaires sur un pied d’égalité” et que “même si un aléa statistique existe lors d’une répartition, la statistique démontre aussi que sur le long terme les erreurs se compensent et que chacun sur quelques années aura touché un montant de droits de plus en plus précis approchant au plus près sa part exacte dans les diffusions”. 

FAUX

Là c'est le ponpon. Dans le jargon cela s'appelle un vice de motivation pour les Juges. Il est interdit à un Juge de fonder sa motivation sur un doute. C'est pour cela que le droit existe, pour qu'il n'y ait aucun doute sur la rémunération des auteurs. Le législateur comme je l'ai écrit à plusieurs reprises a prévu deux rémunérations, la rémunération proportionnelle et son exception le forfait.

Il est donc matériellemnt impossible pour les Juges d'écrire cette motivation.

Imaginer un seul instant être rémunéré sur des défauts de précisions, que ces défauts de précisions ne lèsent personne ni petit, ni gros, que soi-disant ce serait la perfection de l'égalité, que même si un aléa statistique existe cela n'a aucune conséquence sur la rémunération, que les erreurs de la statistique sur le long terme se compenserait sans préciser si c'est de notre vivant ou après notre mort.

Je peux comprendre la médiocrité mais là c'est le haut du haut de l'erreur judiciaire volontaire de la part des Juges de la Cour de Nîmes.

Vous comprendrez ici que nous sommes loin du droit d'auteur et de sa rémunération légale et que les Juges ont validé une rémunération illégale, discriminatoire, anti-concurrentielle, contre l'égalité et la déclaration des droits de l'homme.

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Il apparaît également à la lecture de ce rapport que la méthode ancienne (relevé des heures de diffusion en discothèques par des agents de la SACEM selon un plan de sondage) permettait de procéder à un relevé du nombre d’heures de diffusion (1051 heures) plus de cinq fois inférieur au niveau atteint après l’adoption de la méthodologie nouvelle (5720 heures d’écoutes conduisant à un échantillon de 89.000 diffusions d’oeuvres musicales sur la base duquel est effectuée la répartition).

PRECISION

Ce que ne dit pas ce rapport bidon de ce soi-disant expert, c'est que le Bureau en 2001 a supprimé les agents assermentés qui se rendaient physiquement dans les discothèques pour relever les programmes pour des raisons d'économie et du passage aux 35 heures.

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Enfin la méthodologie retenue par la SACEM est d’un coût sans commune mesure avec la mise en place d’une méthode d’écoute et d’identification des oeuvres musicales dans toutes les discothèques fixes de France, (3.600 environ), comme en atteste la comparaison entre le montant réparti par la SACEM au titre des discothèques fixes pour la période litigieuse et l’estimation par devis de la mise en place d’un système d’écoutes des diffusions musicales dans l’ensemble des discothèques fixes, et qui engendrerait des frais de fonctionnement excessifs qui diminueraient d’autant le montant des droits à répartir. 

FAUX

Alors là vous pouvez constater que les Juges se basent sur le devis bidon de Yacast demandé par la SACEM. Ils ont écarté notre devis que nous avons apporté avec trois sociétés qui prouve le contraire de ce qui a été retenu et motivé par les Juges.

Nous avons prouvé dans nos conclusions et pièces qu'il était très peu coûteux de relever toutes les oeuvres dans 3600 discothèques avec la technologie numérique.

Là encore les Juges ne disent pas comment sont rémunérées les oeuvres qui ne sont jamais relevées dans les discothèques non sondées aléatoirement.

Pour vérifier le coût réel de relevés électroniques des oeuvres, je vous propose de lire ce chapitre (le devis Yacast).

Pourquoi les Juges n'ont-ils pas fait état de nos devis comparatifs ? ...

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Il sera enfin rappelé que la méthodologie adoptée par la SACEM à compter de 2001 avait été déjà mise en oeuvre par la Société Pour la Rémunération Equitable (SPRE) au profit de ses membres et quatre autres sociétés de perception et de répartition des droits (artistes interprêtes - producteurs phonographiques), et que son adoption par les décisions citées du Bureau du Conseil d’administration n’est intervenue qu’après une analyse de cette méthodologie commune, de ses mérites et de sa fiabilité, comme en attestent les procès-verbaux de délibération des 10 janvier 2001 et du 10 septembre 2012 de la section III dont les propositions ont ensuite été retenues. 

PRECISON

Vous pouvez constater que pour le moment jamais aucune décision du Bureau n'a été validée par le vote en Assemblée générale par les sociétaires de la SACEM.

De plus cette motivation <<sur la base les autres font - donc je peux faire>> n'est pas du droit, c'est de l'usage. Or la France fait partie du droit latin et non pas du droit d'usage comme le droit anglosaxon.

Ce n'est pas parce que certains  commettent des actes  illégaux, que ces actes deviennent légaux. Ils restent répréhensibles devant la loi et surtout sans le consentement des titulaires de droit d'auteur.

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M. et la Société APELA Edition ne peuvent pas plus remettre en cause les décisions de la SACEM dont ils sont sociétaires, sur la méthodologie de répartition des droits à compter de 2001, en soutenant qu’elles caractériseraient un abus de position dominante ou d’exploitation abusive d’un état de dépendance qui restreindrait et fausserait déloyalement la concurrence, dès lors que leurs rapports comme adhérents et sociétaires de la SACEM ne sont pas régis par les dispositions du Code de commerce qu’ils invoquent au soutien d’une telle argumentation, mais par les statuts et le Règlement Général qui s’imposent à eux.

FAUX

Tout d'abord ce n'est pas une décision de la SACEM, c'est-à-dire de tous les sociétaires, mais c'est une décison individuelle du Bureau que de vouloir rémunérer les sociétaires par des relevés de sondages aléatoires.

Mon ex-société éditoriale APELA EDITION était inscrite au Registre du commerce français, ce qui en faisait une entreprise commerciale régie par le code de commerce. C'est APELA EDITON qui doit facturer à la SACEM les droits d'auteur. Cette facture est un acte de commerce au sens de la Loi et conforme aux relations contractuelles statutaires et commerciales de la SACEM qui demande aux éditeurs de facturer les droits d'auteur qui leur sont dûs.

APELA et la SACEM sont toutes les deux inscrites au Registre du commerce donc régies par le code de commerce.

Quand APELA récolte les programmes auprès des entrepreneurs de spectacle et des radiodiffuseurs, ces programmes sont des actes de commerce entre deux sociétés.  Les programmes de diffusions remis directement par les entrepreneurs de spectacle de l'oeuvre FEEL sont des contrats de reproduction et de représentation qui autorisent l'exploitation par les utilisateurs de musique de l'oeuvre. Donc en droit commercial ce sont des actes de commerce.

En conclusion si votre prestataire de service c'est-à-dire la SACEM ne vous paye pas les droits que vous lui avez facturés, ayant un contrat d'exclusivité avec elle, elle vous met dans un état de dépendance économique.

Pour ce qui est de la concurrence déloyale, j'ai écrit plus haut que les membres du Bureau, les membres du Conseil d'adminsitration, les cadres du directoire avaient le libre accés à la liste des discothèques sondées. Vous devez savoir que les membres du Bureau et du Conseil sont eux-mêmes des auteurs-compositeurs et éditeurs. Ce qui signifie qu'ils peuvent exploiter leurs oeuvres sans aucun aléas, ce qui n'était pas notre cas.

De plus sur la concurrence déloyale, je précise qu'elle est parfaitement identifiée, puisque vous avez d'un côté les oeuvres sondées et donc rémunérées et de l'autre les oeuvres non sondées et donc non rémunérées. Si cela n'est pas de la concurrence déloyale alors qu'est ce que c'est ? 
la concurrence déloyale


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Sur l’exécution de ses obligations par la SACEM au regard des modalités adoptées pour la répartition des droits perçus sur les diffusions en discothèques, le tribunal a exactement retenu, par une motivation complète, qu’il était établi par la production des factures et de la justification de leur paiement, la pérennité des relations de la SACEM avec le prestataire nonobstant la discontinuité relevées entre les dates de déclaration de cessation d’activité de Media Control France avec qui elle a contracté initialement et celle de l’immatriculation de l’acquéreur du fonds, la Société Media Control GFK dont le début d’exploitation est antérieur à la période litigieuse ce qui était sans incidence sur la réalité de la continuité des relevés de diffusions d’oeuvres musicales dans les discothèques qui ont toujours été assurées pendant la période litigieuse conformément au contrat initial. 

FAUX

Nous avons apporté à notre dossier toutes les preuves juridiques qu'il est juridiquement impossible pour une société en cessation d'activité de faire des actes de commerce et  de plus qu'il est impossible pour une société de droit allemand de faire des actes de commerce en France sans être immatriculé au Registre du commerce en France. Nous avons même apporté des jurisprudences de la Cour de cassation.

Cela n'a pas empêché les Juges de valider des activités illégales alors que toutes les cassations disent que ces actes sont frappés de nullité absolue.

Je vous invite à lire les deux chapitres sur ce sujet (média control) (le défaut d'immatriculation) et de consulter notre pièce N° 126


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MR. et la Société APELA qui ne font que reprendre en appel l’argumentation déjà soutenue devant le tribunal pour contester les répartitions effectuées par la SACEM pour ces périodes, n’apportent pas en appel d’éléments nouveaux susceptibles de remettre en cause l’appréciation motivée du tribunal sur ce point.

FAUX

En appel nous avons apporté sur ce sujet des jurisprudences de la Cour de cassation.

Là encore les Juges n'ont pas lu notre dossier avec ses pièces que je viens de citer juste avant.


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Le tribunal a également retenu à juste titre que les relevés YACAST sur lesquels les demandeurs fondaient leurs réclamations ne sont pas de nature à rendre compte du nombre de diffusions en discothèques sur le territoire national tous registres confondus, ce qu’un courrier du 11 octobre 2004 du représentant de cette société YACAST confirmait.

FAUX

Les Juges ne peuvent pas écrire ceci, car nous avons fait appel à un huissier de justice pour démentir le courrier Yacast et faire la vérité.

Notre huissier a constaté que les relevés de Yacast, que nous avions utilisés, étaient représentatifs et exhaustifs au plan national.

Cela signifie que les Juges ont exclu le rapport d'un officier ministériel, c'est grave. Je vous invite à prendre connaissance des constats d'huissier pièce N° 63 et 130 la vidéo Yacast relevé de programme

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A l’inverse la SACEM, sur son appel incident, conteste l’analyse du tribunal sur la fiabilité des relevés de la société prestataires pour la période litigieuse dont il a déduit qu’elle n’avait pas rempli ses obligations et engagé de ce fait sa responsabilité à l’égard de ses adhérents à qui elle a été condamnée à payer des dommages-intérêts alors que le relevé des disques durs de la SACEM remis en copie conforme avait été produit en première instance avec une note jointe décrivant leur mode de lecture et qu’il est établi la provenance des données et leur authenticité. 

FAUX

Le CDROM TXT a été constaté par huissier (pièce N° 76) et il a été relevé qu'il était modifiable.

De même le Bureau de la SACEM n'a jamais produit la liste des discothèques, ni les relevés téléphoniques qui pouvaient prouver un relevé de programmes par sondage aléatoire.

La traçabilité de l'exécution du prestataire MEDIA CONTROL ne peut être prouvée en l'espèce. Vous pouvez lire la pièce N° 50 MEDIA CONTROL


En l'état, en cause d'appel le Bureau de la SACEM n'a jamais prouvé la traçabilité de l'exécution de la prestation grâce aux factures France Télécom.

Pourtant les Juges ont admis plus haut comme vous avez pu le lire la validité de la prestation sans aucune traçabilité et alors que ces sociétés ne pouvaient exercer d'activité légale sur le territoire français.

 Nous sommes en pleine erreur judiciaire organisée par <<BIP...>> et volontaire.

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En cause d’appel la SACEM produit : 

- les procès-verbaux de constat par huissier de la copie des fichiers et de leur duplication qui ont été transmis par Media Control pour les années 2003 et 2004 tant à la SPRE (constat du 10 décembre 2010) qu’à la SACEM (constat des 9 et 16 décembre 2010). 

- le rapport de M. BITAN, expert judiciaire en informatique inscrit sur la liste nationale qu’elle a mandaté qui a procédé à une analyse comparative des fichiers relevés à la SACEM et à la SPRE puis à celle de la sécurité et l’enregistrement des données. 

En conclusion du rapport technique déposé M. BITAN a ainsi synthétisé ses observations : 

A) sur les fichiers relevés par les huissiers chez la SACEM et chez SPRE Des différentes analyses que nous avons effectuées, il ressort que les fichiers communiqués par Media Control à la SACEM, contenant notamment les données de diffusion relatives à M. , sont, en tout point, indentiques à ceux communiqués à la SPRE par Media Control.

En effet, les contenus de ces fichiers sont totalement identiques, tels que cela ressort des analyses comparatives que nous avons effectuées tant au plan du calcul du “hash code” de ces fichiers qu’au plan de la comparaison du contenu de ces fichiers au moyen du logiciel Comparelt. De plus, il apparaît que les dates de dernières modifications de ces fichiers tant chez la SACEM que chez la SPRE sont identiques et montrent que ces deux sociétés ont reçu ces fichiers aux mêmes dates. 

B) Sur la sécurité et l’enregistrement de ces fichiers Au vu des éléments présentés dans les documents communiqués la SACEM; il ressort que : 

- les fichiers de relevés de diffusion récupérés par les huissiers trouvent leur origine dans l’envoi par courriel codé de la société Media Control à la SACEM et à la SPRE. 

- la SACEM, de même que la SPRE, avait la possibilité de pouvoir vérifier les enregistrements des diffusions (les piges), conservés par Media Control, réalisées dans les discothèques et servant de base pour la réalisation des relevés de diffusion. 

- la société Media Control était tenue de conserver tant les enregistrements que les relevés de diffusion pendant 3 ans, et de les laisser à la disposition de la SACEM ainsi que de la SPRE. 

- les envois de ces relevés, à la SACEM et à la SPRE, étaient codés, et pour la SACEM, ces relevés étaient stockés dans l’emplacement personnel de la personne en charge de recevoir ces relevés, à savoir M. TASSIN, seule personne à pouvoir accéder à cet emplacement. 

- bien que le format de fichier utilisé pour ces relevés de diffusion soit modifiable (format TXT), seul le destinataire de ces relevés était en mesure de modifier le contenu de ces fichiers stockés sur les serveurs de la SACEM. 

- cependant, comme nous l’avons relevé, ces fichiers ne peuvent pas avoir été modifiés chez la SACEM, car les dates de dernières modifications des fichiers de relevés de diffusion, contenant notamment les données relatives à M. , provenant de la SACEM correspondent aux dates de dernières modifications des fichiers de relevés de diffusion détenus par la SPRE “.

La SACEM établit par la production de ces relevés conformes des données reçues de Media Control pour la période considérée et l’avis technique d’un expert en informatique que les données produites sont authentiques et fiables, qu’elles comportaient toutes les indications utiles permettant d’identifier une oeuvre musicale, le nombre de diffusion, la durée totale et le nombre de discothèques appartenant au panel et que ce sont ces données à partir desquelles ont été effectuées les opérations de répartition conformément aux statuts et au Règlement général.

PRECISION

Tout ce qui est écrit là est du copié collé des conclusions de la SACEM. Les Juges ne peuvent procéder de la sorte.

Pour information les Juges n'ont pas vérifié la traçabilité de ces données depuis les 110 discothèques au central informatique de MEDIA CONTROL. Les Juges n'ont pas vérifié si les lignes téléphoniques avaient fonctionné pendant la période litigieuse. Ici les Juges se sont contentés de reprendre un rapport d'huissier qui démontre que le Bureau, le Conseil et les cadres du directoire de la SACEM avaient la liste des discothèques en leur possession.

Sans cette liste des discothèques comment la Commission des programmes pourrait-elle faire des vérifications ? Donc nos concurrents avaient et ont la liste des 55 discothèques par semaine servant de base à la rémunération par sondage aléatoire des sociétaires alors que la France compte 3545 discothèques non sondées par semaine.

Or ce qui nous intéresse dans cette affaire c'est l'interdiction juridique de la rémunération par sondage aléatoire.

Une autre chose étonnante que nous avons relevée.

Pourquoi les Juges motivent leurs jugements à partir des huissiers de la SACEM et jamais avec nos rapports d'huissier et experts en droit d'auteur ?

C'est la preuve de la partialité des Juges dans cet arrêt...

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La SACEM produit également les procès-verbaux des assemblées générales 2003 et 2004 et le rapport de la commission des programmes pour l’exercice 2003-2004 dont il résulte en substance que cette commission a exercé, pour la période litigieuse objet des réclamations de MR. et de la Société APELA Edition, les attributions statutaires de contrôle des tableaux de dépouillement établis par catégories d’exécution établis à partir des relevés adressés par la société Media Control.

De l’ensemble de ces éléments il résulte que les contestations de MR. et de la Société APELA Edition portant sur les modalités de répartition des droits perçus sur les diffusions de l’oeuvre musicale “Feel” en discothèques ne sont pas fondées, et que l’appel incident de la SACEM de ce chef est par contre justifié. 

FAUX

Il est stupéfiant que les Juges puissent motiver leurs décisions pour exclure l'oeuvre FEEL de toutes rémunérations. En effet les Juges n'ont pas fait leur travail, car la Commission statutaire des programmes n'a pas contrôlé notre demande de régularisation de nos programmes exacts remis par les entrepreneurs de spectacles et les radiodiffuseurs. Aucune décision déclarant irrépartissable l'oeuvre FEEL n'a été écrite par la Commission statutaire des programmes.

D'ailleurs nous avons précisé dans nos conclusions cet état de fait et là encore les Juges n'ont pas lu notre chapitre sur le défaut contractuel et la procédure de réclamation et d'instruction qui n'a pas fonctionné. Dans ces conditions il est matériellement impossible aux Juges d'écrire que la Commission a parfaitement fonctionné. De même les procès-verbaux des Assemblées générales et le rapport annuel de la Commisssion des programmes ne parlent pas de l'exclusion des programmes de l'oeuvre FEEL, ni de son instruction alors que c'est le devoir d'informer les sociétaires si les programmes de l'oeuvres FEEL étaient irrépartissables.

Mais il est vrai que c'est le Bureau et la section d'étude III, non le Conseil d'administration et ni la Commission des programmes qui ont exclu directement l'oeuvre FEEL sans passer par cette dernière Commission et les décisions du Conseil d'administration obligatoire.

Tout ceci doit échapper aux Juges dans les rouages du contrat que nous avons signé.

Je vous invite à lire la procédure de réclamation pour que vous puissiez découvrir la vérité sur ce sujet (la violation du contrat).

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S’agissant de la répartition des droits perçus sur la diffusion de l’oeuvre musicale Feel par radios, et la contestation par MR. et la Société APELA Edition de la 587ème répartition de juillet 2004, le tribunal a retenu que la SACEM n’expliquait pas en quoi la répartition effectuée dans la catégorie des oeuvres bénéficiant de l’affectation de 30% des redevances de droits d’auteur afférentes aux “répertoires spécifiques et attestation de diffusion”, dans laquelle l’oeuvre Feel a été classée, ne permettait pas une rémunération correspondant aux attestations de diffusion établies par des radios locales que produisaient les demandeurs, et a retenu à l’inverse ces attestations pour statuer comme il l’a fait. 

PRECISION

Ici volontairement les Juges en appel déboutent les Juges de Première instance. Il faut que vous sachiez que les Juges de Première instance ont demandé par sommation de communiquer les montants des droits à la seconde et à la part pour calculer la rémunération proportionnelle de l'oeuvre FEEL. Les premiers Juges ont parfaitement calculé la rémunération proportionnelle sur la base du contrat et de la sommation.

Or les Juges en appel ne sont pas d'accord avec les premiers Juges. Ils se rangent au côté du Bureau de la SACEM comme depuis le début de nos explications. Jamais les Juges en appel n'ont accordé de crédit à la vérité écrite par les premier Juges.

Pour bien comprendre vous devez lire la pièce de la sommation des premiers Juges du TGI d'Avignon N° 39 de la SACEM, le jugement du TGI page 10 et notre chapitre entier sur la rémunération proportionnnelle de l'oeuvre FEEL.


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Le différend porte sur les seules radios locales, aucune diffusion n’ayant été constatée pour cette période sur les radios dites nationales et deux diffusions ayant été constatées sur une radio en réseau (europe2). 

PRECISON

Vous devez savoir que les éléments de diffusions de l'oeuvre FEEL ont été heureusement remis directement par les radios aux ayants droit conformément au contrat et à l'article L.132-21 du CPI. Car la SACEM n'a relevé aucun programme de l'oeuvre FEEL, d'où l'importance de l'éditeur au côté de l'auteur-compositeur.

Si APELA avait dû attendre que le Bureau de la SACEM relève l'oeuvre FEEL en radio et en discothèque, l'oeuvre FEEL n'aurait eu aucune diffusion. La preuve que l'éditeur est chargé contractuellement d'exploiter l'oeuvre et non pas la SACEM et encore moins son Bureau (chapitre la facture apela édition).

Toujours est-il que je ne vois pas en quoi cela regarde les Juges de savoir si l'oeuvre a été ou non diffusée sur les radios nationales, quel en est l'intérêt. Ce n'est pas du droit, ce sont des faits et les Juges ne sont pas là pour faire des comparaisons qui ne concernent pas notre affaire en matière de diffusions de l'oeuvre FEEL. Les Juges auraient pu tout aussi constater que l'oeuvre n'a pas été exploitée dans des temples de lumière.

Comme quoi cela n'a aucun intérêt pour faire jaillir la lumière du droit d'auteur et de sa rémunération proportionnelle.

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Par décision n° 86-78 du Bureau du Conseil d’administration du 30 octobre 1986 et sur proposition de la section III il avait été décidé la création d’attestation de programmes pour les auteurs compositeurs interprêtes dont les oeuvres sont diffusées par des radios locales privées pour tenir compte de leur spécificité et leurs moyens. 

PRECISION

Si les Juges reconnaissent ici le rôle essentiel des remises des programmes par les radiodiffuseurs et donc des discothèques, alors pourquoi les Juges n'ont-ils pas tenu compte des milliers de programmes de l'oeuvre FEEL remis par les radiodiffuseurs et les discothèques.

Ce qui signifie ici que les Juges en appel avaient l'obligation comme en Première instance de rémunérer proportionnellement l'oeuvre FEEL sur la base des programmes exacts remis par les radioffuseurs et les discothèques.

Les Juges ont repris un argument du Bureau de la SACEM qui est discriminatoire avec le mot spécificité. Ce mot est interprété par la SACEM comme la possibilité de traiter différemment une oeuvre. Cet argument des Juges est proscrit par l'article L.112-1 du CPI et par les Droits de l'homme. Nous avons développé ce sujet dans un chapitre entier que visiblememnt les Juges n'ont pas lu, car ils font des différences de traitement (la violation du principe d'égalité).


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La SACEM fait observer en préambule, à juste titre, que le système des attestations qui étaient encore en oeuvre en 2003 ne peut être fiable que si les radios locales les renseignent complètement et sincèrement et qu’en tout état de cause ne peuvent être répartis que les droits effectivement perçus; que ce plus ne pouvaient être pris en considération pour la 587ème répartition du 5 juillet 2004 au titre des radios locales privées -répertoire 
spécifique - que les diffusions du second semestre 2003. 

FAUX

Toutes nos attestations et justificatifs de diffusions en radio ont été signés et tamponnés permettant une traçabilité sécurisée. Les radios ont également fourni la quantité de diffusions de l'oeuvre FEEL sur une période donnée.

La SACEM perçoit l'ensemble des radios locales et regroupe les redevances dans une seule catégorie dite RLP. Une fois toutes les redevances des oeuvres perçues, elle doit procèder à la rémunération individuelle des programmes. C'est ce mode de répartition proportionnelle que les premiers Juges ont appliqué.

Vous devez vérifier que toutes nos attestations et justificatifs de diffusions remplissaient bien le cahier des charges juridiques pour pouvoir être prises en compte pour la rémunération propotionnelle de l'oeuvre FEEL pour l'ensemble des semestres de diffusions (pièces 12 - 13 - 14).

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MR. et la société APELA Edition se prévalent de 12 attestations de diffusion de radios locales privées (pièce n° 13). 

FAUX

Si vous lisez ci-dessus 12 attestations de diffusions écrites par les Juges, il faut que vous sachiez que c'est faux. En fait les Juges veulent dire 12 feuillets d'attestations regroupant 1696 programmes de diffusions en radio locale.

Vous comprenez que si personne ne vous informe de la vérité vous penseriez que l'oeuvre FEEL n'a eu que 12 diffusions alors que les radiodiffuseurs nous ont remis directement sur les feuillets d'attestions 1696 programmes de diffusions.

Ce procédé utilisé par les Juges de façon consciente est destiné à valider leur résonnement erroné volontairement. Car entre la vérité de 1696 programmes attestés par les radiodiffuseurs et 12 feuillets d'attestation il y a une volonté de cacher la vérité à toute personne qui lirait cet arrêt sans mes informations précises pour comprendre la dissimulation de la vérité dans l'arrêt des Juges de la Cour d'appel.

Les Juges réduisent la vérité pour justifier l'exclusion des programmes de l'oeuvre FEEL et pour déjuger les premiers Juges du TGI d'Avignon.

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Deux d’entre elles ne font état d’aucune diffusion de l’oeuvre Feel au second semestre 2003 (radio cristal à Epinal et clin d’oeil FM à Sophia Antipolis).

PRECISONS

Pour que notre demande soit la plus transparente possible et moralement incontestable nous avons démontré par deux fois que toutes les radios locales ne programmaient pas l'oeuvre FEEL.

Si cet élément a une importance dans le sérieux de nos preuves, il est inutile pour les Juges de faire état de ce fait qui n'a donc aucun intérêt dans la chose jugée, si ce n'est de discréditer la réalité de notre demande légitime par la Cour.

En effet quel interrêt pour les Juges d'écrire sur quelque chose qui est vide de contenu juridique ?

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Pour cinq d’entre elles il résulte de l’étude des paiements RLP sur l’oeuvre Feel de la 587ème répartition produite par la SACEM qu’aucun droit n’a été payé par ces radios locales privées pour ce semestre 2003 (RJFM - CIGALE FM - Isabelle FM - RFN Nîmes - et Soleil FM) de sorte qu’aucune répartition n’a pu intervenir pour les diffusions attestées quel que soit leur sincérité.

FAUX

Les Juges ne peuvent pas motiver de la sorte, car le Bureau de la SACEM a en effet écrit que 5 radios locales n'avaient pas réglé les droits d'auteurs, sauf que le Bureau de la SACEM n'a jamais apporté la preuve de ce qu'il écrivait.

Vous pourrez constater dans leur conclusions et leurs pièces visées qu'il n'y a aucune trace comptable qui prouve cet état de fait. Pour accorder du crédit à cet état de fait le Bureau de la SACEM aurait dû produire des courriers de relances envers ces radios et si les radios étaient en infraction la SACEM aurait dû prouver qu'elle avait entrepris une procédure judiciaire pour recouvrir les droits d'auteurs, car c'est son devoir contractel.

Il est donc impossible pour les Juges d'écrire cette motivation car ces allégations ne sont pas prouvées par le Bureau de la SACEM en cours de procédure et le seul fait de reprendre mot pour mot des faits et non des preuves permet de douter de l'impartialité des Juges (conclusions SACEM et pièces n°7A et 7B SACEM). En effet il présente des pièces sur un bout de papier qui ne sont ni des preuves comptables, ni des procédures de recouvrement.

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Il résulte de l’étude des paiements RLP pour l’oeuvre Feel produit par la SACEM qu’ont été pris en considération, pour les mois de novembre et décembre 2003 ou au prorata des diffusions totales déclarées sans distinguer entre ces mois là et les premiers mois de l’année 2004, les déclarations des radios libres privées Radyonne FM, Galaxie, Delta FM, Radio Zinzine et raido Liberté qui ont acquittés les droits correspondant à cette période de répartition. 

Le relevé du montant des droits répartis le 5 juillet 2004 (587ème répartition) qui est produit par MR. (pièce n° 10 - annexes 17 à 24) permet de constater qu’au titre des droits “RLP Répertoire Spécifique” à répartir lui reviennent au titre des DEP 126,45 et des DRM 37,56 (HT), qu’il suffit de rapprocher de l’étude des paiements RLP produite par la SACEM pour constater que les droits répartis et versés correspondent à ceux objet des cinq attestations de radios locales retenues pour le second semestre 2003, malgré les insuffisances déclaratives de plusieurs d’entre elles. 

FAUX

Les premiers Juges ont compris que la régle de répartiton de la SACEM à l'époque était dans un premier temps que les montants perçus étaient globalisés dans une catégorie dite RLP et que ces montants devaient être répartis proportionnellement aux programmes de diffusions remis par les radiodiffuseurs et récoltés par les ayants droit.

Or nous constatons que les Juges en appel individualisent les redevances des radios au lieu de les globaliser. Il est donc impossible après avoir pris connaissance des règles de répartition de la SACEM de motiver de la sorte. Pour que vous compreniez bien la règle il vous faut lire les règles de répartitions pour les radios locales RLP
(pièce 72 page 12et notre chapitre sur la rémunération proportionnelle de l'oeuvre FEEL en radio.

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La SACEM soutient donc à juste titre que le jugement doit être infirmé en ce qu’il a alloué à MR. une somme de 6.242,11 euros et à la Société APELA Edition celle de 4.142,56 euros au seul vu d’attestations de diffusion qui ne pouvaient être retenues et par un mode de calcul inexact, et que les demandes de M. et de la Société APELA Edition en paiement de droits en sus de ceux déjà reçus au titre de la 587ème répartition ne sont pas fondées. 

FAUX

Les Juges ne peuvent pas motiver que le calcul des premiers Juges était inexact sans en apporter la preuve. En effet les Juges oublient que les premiers Juges se sont basés sur des pièces communiquées par le Bureau de la SACEM en sommation qui confirmaient le calcul juste de notre facture et de notre rectificatif de droit d'auteur. Pour réviser le calcul des premiers Juges, les Juges en appel auraient dû présenter un nouveau calcul, Mais vous pouvez vérifier que les Juges ne présentent pas de nouveau calcul à la part et à la seconde pour valider leurs motivations.

Il est inacceptable de présenter des chiffres sans avoir vérifié comment ils sont calculés pour arriver à de tels résultats.

Sur quelle base les Juges ont-ils pu s'appuyer en mettant en avant des chiffres qu'ils n'ont pas vérifiés pour débouter le calcul de la rémunération proportionnelle effectué par les premiers Juges, sans en apporter la preuve.

Les Juges laissent entendre que ce serait compliqué de calculer proportionnellement les droits d'auteur et que personne sauf le Bureau de la SACEM en serait mondialement capable. Cela est absolument faux.

Nous sommes en présence d'un vice de motivation des Juges. Nous pouvons confirmer que les Juges en appel  ont rendu un arrêt à charge et que leurs motivations n'étaient pas impartiales.


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Les demandes principales de MR. et de la Société APELA Edition étant rejetées, celles qu’ils forment à l’encontre de la SACEM en réparation de préjudices patrimoniaux ou moraux ne peuvent prospérer. 

La SACEM demande reconventionnellement leur condamnation à lui payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu’ils lui ont causé pour avoir introduit à tort une demande vexatoire et nuisible à la réalisation de son objet social, mais en agissant en justice pour faire valoir leurs prétentions M. et la Société APELA Edition n’ont commis aucun abus même s’ils succombent dans toutes leurs prétentions. 

Ils supporteront les entiers dépens de cette instance. 

PRECISION

Vous avez maintenant toutes mes explications pour vous faire une opinion sur cette erreur justiciaire. Aussi tant d'erreurs ne pouvaient être diffusées sans apporter la vérité afin que personne et surtout pas la SACEM ne puisse utiliser cet arrêt contre un auteur-compositeur et éditeur.

C'est donc dans l'intérêt général du droit d'auteur de prévenir toutes tentatives futures d'utilisation de cet arrêt. 

Avec toutes les jurisprudences sur la rémunération proportionnelle, il était impossible que nous perdions. C'est pour cela que cet arrêt est illégal.

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement , contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, Infirme le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la SACEM à payer à MR. la somme de 15.000 euros en réparation d’un préjudice moral, à payer, au titre des droits dus pour la diffusion de l’oeuvre Feel par radios, la somme de 6.242,11 euros à M. et celle de 4.153,09 euros à la SARL APELA Edition outre intérêts légaux avec capitalisation par année entière, et à payer les dépens et la somme de 1.500 euros chacun à MR. et la Société APELA Edition au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 

FAUX

Les Juges ne peuvent pas écrire (pour la diffusion de l'oeuvre FEEL par radios) car pour les 1696 diffusions sur les radios locales en 2003 et 2004, les redevances percues étaient globalisées dans une catégorie globalisée dite RLP et c'était à partir de cette catégorie globalisée que les droits d'auteurs étaient répartis et non à la radio locale individuellement. L'ensemble de la catégorie de fond RLP finance les oeuvres diffusées dans cette catégorie. (pièce n°13n°72 et page 12)

Exemple : 100 radios locales = 1 radio. Cette infirmation de motivation des juges est fausse.

Le confirme pour le surplus,

Statuant à nouveau des chefs infirmés et ajoutant au jugement entrepris. 

Déboute MR. et la Société APELA Edition de toutes leurs demandes de condamnation de la SACEM au paiement de droits, dommages-intérêts, dépens et frais non compris dans les dépens. 

Déboute la SACEM de sa demande reconventionnelle de dommagesintérêts. Condamne in solidum MR. et la SARL APELA Edition aux entiers dépens de la présente instance. 

En autorise le recouvrement direct pour ceux d’appel par la SCP GUIZARD-SERVAIS Avocats en application de l’article 699 du code de procédure civile. 

Vu l’article 700 du code de procédure civile, 

Condamne les mêmes in solidum à verser à la SACEM la somme de 6.000 euros. 

Arrêt signé par M. BRUZY, Président et par Mme LAURENT-VICAL, Greffier. 

                                        LE GREFFIER,                                                                                   LE PRÉSIDENT,


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Je vous présente ci-dessous cette jurisprudence sur la rémunération proportionnelle, son ordre public et sur son obligation contractuelle.

Voici la vérité du droit d'auteur et de la Cour de cassation :

<< L’article L.131-4 du CPI énonce que la cession par l’auteur des droits sur son oeuvre doit comporter à son profit une participation aux recettes d’exploitation de l’oeuvre. Le caractère d’ordre public de cette disposition est donc exclusif de la liberté contractuelle des parties. Par l’emploi du verbe « devoir », le législateur a voulu qu’il ne puisse être dérogé par la voie contractuelle à un tel mode de calcul. 

Cass. Civ. 9/01/96, Pactet c/ Sté Masson éditeur et SNE >>

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