auteurs compositeurs
ACCUEIL
verdicts et motivations
CONCLUSION APELA EDTION
CONCLUSION sacem
pièces visées
fr.auteurs@gmail.fr
CONTREBUTIONS d'encouragement
Vu les articles du Code de la Propriété Intellectuelle
Vu la déclaration des droits de l'homme de 1789
Vu les articles du Code civil
Vu les Articles du Code de Commerce
Vu l'article du Code monétaire
Vu la Directive Européenne Dir. (CE) N°2001/29
Le droit d'auteur protège l'ensemble des auteurs, compositeurs, éditeurs, artistes, musiciens ... contre tous préjudices non législatifs et règlementaires. Afin que vous puissiez comprendre l'ensemble du dossier de l'auteur-compositeur et de son ex sous-éditeur APELA EDITION, vous devez prendre connaissance au minimum du Code de la propriété intellectuelle. C'est dans ce but que vous trouverez la liste des articles législatifs et réglementaires.

Il faut que vous sachiez que les Juges n'ont pas pour vocation de refaire la loi ou d'en inventer. Ils doivent vérifier la légalité des arguments avant de motiver leur jugement ou leur arrêt.

Grâce à cet outil juridique français vous pourrez constater que les Juges n'ont pas appliqué le droit d'auteur. Ils ont inventé une nouvelle rémunération anti-législative et anti-règlementaire pour les auteurs-compositeurs et éditeurs membres de la SACEM et autres. Car avec un tel arrêt demain ce sera le tour des écrivaints, des cinéastes... En effet le droit d'auteur ne se limite pas qu'à la SACEM.

Les Juges avec la complicité illégale du Bureau de la SACEM ont exclu les deux seules rémunérations des auteurs, à savoir la rémunération proportionnelle et son exception la rémunération forfaitre.

Vous pouvez vérifier que le droit d'auteur ne laisse aucune place à une autre rémunération et surtout pas à la rémunération par sondage aléatoire des oeuvres utilisées abusivement par le Bureau du conseil d'administration de la SACEM contre les sociétaires. (Article L131-4) En savoir plus sur cet article .. ( La cession par l'auteur de ses droits sur son oeuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l'auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation ... ) .
Vu les articles du Code de la Propriété Intellectuelle, et notamment les articles L. 111-1, L. 112-1, L. 112-3, L. 122-1, L. 122-2, L. 131-4, L. 132-1, L. 132-5, L. 132-12, L. 132-21, L. 321-5, R. 321-6-3,
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TABLE DES MATIERES
Code de la propriété intellectuelle
Version consolidée au 10 juillet 2013


Partie réglementaire
  • Livre Ier : Le droit d'auteur
    • Titre Ier : Objet du droit d'auteur
      • Chapitre II : Oeuvres protégées
        Absence de disposition réglementaire.
      • Chapitre III : Titulaires du droit d'auteur
        Absence de disposition réglementaire.
    • Titre II : Droits des auteurs
      • Chapitre Ier : Droits moraux.
        Absence de disposition réglementaire
      • Chapitre II : Droits patrimoniaux.
        • Section 3 : Exception en faveur de personnes atteintes d'un handicap.
          • Sous-section 3 : Dispositions relatives aux personnes morales et aux établissements ouverts au public mettant en œuvre l'exception. (Articles R122-17 à R122-18)
          • Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'organisme dépositaire des fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées. (Articles R122-19 à D122-22)
      • Chapitre III : Durée de la protection.
        Absence de disposition réglementaire
    • Titre III : Exploitation des droits
      • Chapitre Ier : Dispositions générales
        Absence de disposition réglementaire.
      • Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats
        • Section 1 : Contrat d'édition
          Absence de disposition réglementaire
        • Section 2 : Contrat de représentation
          Absence de disposition réglementaire.
        • Section 3 : Contrat de production audiovisuelle
          Absence de disposition réglementaire.
        • Section 4 : Contrat de commande pour la publicité
      • Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle
  • Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
    • Titre unique
      • Chapitre III : Droits de producteurs de phonogrammes
        Absence de disposition réglementaire
      • Chapitre V : Droits des producteurs de vidéogrammes
        Absence de disposition réglementaire.
      • Chapitre VI : Droits des entreprises de communication audiovisuelle
        Absence de disposition réglementaire.
  • Livre III : Dispositions générales
    • Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits
      • Chapitre III : Des sociétés agréées pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne (Articles R323-1 à R323-5)
      • Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne (Articles R324-1 à R324-12)
      • Chapitre V : Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits (Articles R325-1 à R325-4)
      • Chapitre VI : Sociétés agréées pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque (Articles R326-1 à R326-7)
      • Chapitre VII : Sociétés agréées pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle (Articles R327-1 à R327-7)
    • Titre III : Procédures et sanctions
      • Chapitre Ier : Dispositions générales
        • Section 2 : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
          • Sous-section 2 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin (Articles R331-35 à R331-46)
          • Sous-section 3 : Mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques (Articles R331-47 à D331-54-1)
          • Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés (Article R331-55)
            • Paragraphe 3 : Procédure applicable en matière d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins et de transmission des fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées (Articles R331-72 à R331-73)
            • Paragraphe 4 : Procédure applicable aux saisines pour avis en matière d'interopérabilité et d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins (Article R331-74)
          • Sous-section 5 : Evaluation et labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligne (Articles R331-85 à R331-95)
      • Chapitre III : Saisie des produits d'exploitation
        Absence de disposition réglementaire.
      • Chapitre IV : Droit de suite
        Absence de disposition réglementaire.
    • Titre IV : Droits des producteurs de bases de données (Article R341-1)
    • Chapitre Ier : Champ d'application
      Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
    • Chapitre II : Etendue de la protection
      Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.